CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D'UTILISATION ET GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Version du 31/03/2021.

 

 

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre :

 

 

-       d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommées le «Client») via le site internet www.wearefun.fr (ci-après dénommé « le Site ») et

 

 

D’autre part la société NOHRA BOUTIQUE, société à responsabilité limitée dont le siège est situé 19 rue Peynier – 97110 Pointe-à-Pitre, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre sous le numéro 438 010 415, dont le numéro de TVA est FR96438010415  (ci-après dénommée « SARL NOHRA »).

 

 

La SARL NOHRA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

 

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

 

 

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la SARL NOHRA (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

 

La commande s’effectue selon la procédure suivante:

 

1.     Le Client sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».

 

2.     Une fois le panier validé, le Client doit choisir l’adresse et le mode de livraison et valider le moyen de paiement.

 

3.     Lors de la finalisation de la commande, le Client doit déclarer avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

 

4.     La commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.

 

5.     Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au Client avec le numéro de sa commande.

 

6.     Un email sera également envoyé au Client lors l’expédition de la commande avec le numéro de suivi de colis s’il n’a pas choisi l’option de retrait en magasin.

 

 

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié aux données du Client, la SARL NOHRA se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

 

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, la SARL NOHRA en informe le Client par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement), seront alors effectués.

 

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

 

 

Les prix affichés sont toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.

 

 

La SARL NOHRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

 

Le prix facturé est celui affiché lors de la commande du Produit sur le Site par le Client.

 

 

Le prix est payable en totalité en un seul paiement par CB, AMEX et Paypal.

 

 

Une facture récapitulative est adressée au Client avec sa commande.

 

 

La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la passation de la commande.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

 

ARTICLE 5.1. ZONES DE LIVRAISON

 

 

La livraison des Produits est disponible dans les zones suivantes : Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, et France Métropolitaine.

 

 

 

ARTICLE 5.2. MODES DE LIVRAISON

 

« Click and Collect » : En choisissant le retrait en boutique ESPRIT DESTOCK au 19 Rue Peynier à Pointe-à-Pitre, ou en boutique ESPRIT FUN au Centre Commercial Destreland (Porte N°7) à Baie-Mahault, votre commande sera disponible dans un délai de 24h (jour ouvrable, entre 9h et 17h).

 

« Colissimo » :  La livraison est effectuée par La Poste en Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, et France Métropolitaine.

 

Expédition de votre colis par Colissimo

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via La Poste Colissimo avec un numéro de suivi.

En cas de contestation de livraison, la livraison sans signature n’ouvre pas d’indemnisation ; en revanche, une livraison avec signature est une preuve de livraison. L'absence de remise en main propre ne permet pas au destinataire de constater une avarie éventuelle et ne pourra donc prétendre à aucune indemnisation.

 

La livraison avec signature 

 

Comme son nom l’indique, la livraison requiert une signature au dépôt, elle est disponible pour la liasse Colissimo et le Colissimo Emballage.

 

Le facteur doit remettre le colis à toute personne présente à l’adresse indiquée et pouvant signer l’avis. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres.

 

En cas de contestation de livraison ou de perte, l'expéditeur peut demander à La Poste de consulter la signature recueillie lors de la livraison. Si la perte du colis est confirmée par le système d'information de La Poste ou son avarie constatée par le service clients, l'expéditeur peut procéder à une demande d'indemnisation selon les conditions générales de vente en vigueur.

 

La livraison sans signature 

 

Elle peut être effectuée :

 

En boite aux lettres : si ses dimensions le permettent et si le poids du colis n’excède pas 5kg . Assurez-vous de disposer d'une boîte aux lettres normalisée et de son bon état de fonctionnement pour bénéficier de ce type de livraison. Vérifiez aussi que son accès par des tiers non autorisés n’est pas possible.

Au gardien : un avis de passage vous invitera à le retirer chez cette personne.

A un voisin en cas d’absence et à défaut, pour vous éviter le déplacement en bureau de poste. Un avis de passage avec le numéro de votre colis et le nom et l'adresse du voisin sera déposé.

 

 

 

 

ARTICLE 6 – RETOUR DES PRODUITS

 

 

Article 6-1 – DROIT DE RETRACTATION

 

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le Client ou par un tiers (autre que le transporteur).

 

 

Pour exercer ce droit de rétractation, la décision du Client doit être notifiée avant l’expiration du délai susvisé en effectuant une demande en ce sens avec les informations suivantes : numéro de la commande, date de la commande, le ou les produits à retourner, la raison du retour.

 

 

Cette demande doit être adressée à l’adresse mail suivante : contact@wearefun.fr

 

 

Une fois la demande adressée, le Client recevra un email accusant réception de sa demande et adressant un numéro de retour à apposer sur le colis.

 

 

 

Les frais de retour du colis sont à la charge exclusive du client.

 

 

Le prix du Produit retourné sera remboursé au Client à réception du colis par la SARL NOHRA. La SARL NOHRA n’est pas tenue de rembourser les frais d’expédition.

La SARL NOHRA propose également au Client de déposer la commande en magasin ESPRIT DESTOCK au 19, Rue Peynier à Pointe-à-Pire selon les modalités qui lui auront été précisées par Email lors de l’exercice du droit de rétractation.

 

 

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou au compte PayPal (sous réserve que ledit compte soit toujours valide) ayant servi au paiement du Produit. En cas d'échec ou d'impossibilité du remboursement par ces biais, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

 

 

Le ou les produits doivent être retournés dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.

 

 

ARTICLE 6-2 – ECHANGES

 

Le Client a également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.

 

 

Le Produit à échanger peut être retourné par La Poste ou directement en Boutique ESPRIT DESTOCK, 19 Rue PEYNIER, 97110 POINTE-À-PITRE.

 

 

Les frais d’expédition du Produit sont à la charge du Client.

 

 

Pour que l’échange soit accepté, le ou les Produits doivent être retournés dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.

 

 

ARTICLE 6-3 – RETOUR ET REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT

 

 

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client dispose d’un délai de 30 jours franc à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les Produits ne lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

 

 

Les retours réceptionnés hors du délai susvisé seront réexpédiés au client et aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

Les demandes de retour doivent être réalisées selon la procédure suivante :

-       Le Client doit effectuer une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté claire et non équivoque de se rétracter.

 

Nohra SARL vous envoie un e-mail de validation du retour

Emballer soigneusement le(s) produit(s) en respectant les conditions et délais mentionnés ci-dessus

 Insérer notre email de validation du retour dans le colis

Retourner le(s) produit(s) en retour (nous vous recommandons d’expédier la marchandise en retour par les services de La Poste) à l'adresse suivante : Nohra Boutique, 19 Rue PEYNIER, 97110 POINTE-À-PITRE.

 

Le(s) Produit(s) à retourner peuvent également être directement en Boutique ESPRIT DESTOCK, 19 Rue PEYNIER, 97110 POINTE-À-PITRE, selon les modalités précisées par email en réponse au courrier de rétractation.

 

 

 

 

Le ou les produits doivent être retournés dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.

 

 

En cas de respect de ces conditions de retour, la SARL NOHRA procède au remboursement du ou des Produits retournés dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés.

 

 

Les frais de port pour retourner un ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6-4 – REPARATION DES SANDALES SHOELA

 

 

Vos sandales Shoela peuvent être réparées en cas de casse uniquement sur présentation de votre facture.

Le 1er mois la répartition est gratuite.

De 2 à 6 mois, c’est 9€ la pièce (par exemple la bride compte pour une pièce, la forme comme l’ananas compte pour une autre pièce).

Au-delà de 6 mois, aucune réparation est possible.

Vous devez vous rendre dans les points de vente avec votre facture et votre sandale nettoyée :

- Esprit Fun Centre Commercial Destreland,  Porte 7 à Baie-Mahault.

- Esprit Destock 19 rue Peynier à Pointe à Pitre.

 

 

ARTICLE 7 - GARANTIES LEGALES

 

 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

 

La SARL NOHRA, dont le siège social est 19 rue Peynier – 97110 Pointe-à-Pitre est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

 

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

 

 

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

 

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

 

 

Par ailleurs, le Client décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

-       Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

-       Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

-       Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

-       Article L217-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

 

-       Article L217.10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

-       Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

-       Article L217-13 Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

-       Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

-       Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Tous les éléments et contenus du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, marques ou brevets). Ils sont la propriété exclusive de la SARL NOHRA, ou des fournisseurs partenaires de la SARL NOHRA.

 

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments et contenus du Site, ainsi plus généralement que des éléments et signes distinctifs sur lesquels la SARL NOHRA (ou ses fournisseurs partenaires) détient des droits de propriété intellectuelle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la SARL NOHRA, est strictement interdite.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 

 

La responsabilité de la SARL NOHRA ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

 

De même, la responsabilité de la SARL NOHRA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

 

 

En sa qualité de responsable de traitement, la SARL NOHRA traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

 

 

Les données collectées par la SARL NOHRA sont les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone du Client. Ses données bancaires sont également collectées au moment du paiement : le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration et le code de sécurité de la carte bancaire.

 

 

DONNEES COLLECTEES

 

 

Les données sont collectées afin de fournir les services proposés par la SARL NOHRA, d’assurer le bon fonctionnement du Site et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par email ou SMS.

 

 

FINALITE DES TRAITEMENTS

 

 

Les données sont utilisées pour :

 

• Fournir les services, en ce compris la préparation, la gestion et l’envoi des commandes ;

 

• Permettre la création, la gestion et la suppression de l’espace client ;

 

• Gérer, modifier et améliorer le Site ;

 

• Procéder à des analyses dans le but d’améliorer le fonctionnement du Site ;

 

• Envoyer des offres promotionnelles au Client ;

 

• Envoyer des e-mails administratifs (en cas d’oubli de mot de passe, par exemple) ;

 

• Réaliser des enquêtes de satisfaction ;

 

• Lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible ;

 

• Répondre à une injonction des autorités légales.

 

 

DESTINATAIRE DES DONNEES

 

 

Les destinataires de ces données sont les services de la SARL NOHRA, ainsi que :

-       La Poste pour les prestations de transport,

-       WEBXY, pour l’hébergement du site internet, rue des Pommerots 78400 CHATOU, Tél : 01 30 09 72 20, infocom@webxy.com

 

 

 

 

CONSERVATION DES DONNEES

 

 

Concernant les données relatives à la gestion des relations avec les clients et prospects, la SARL NOHRA s’engage à supprimer ou archiver les données relatives à ses clients au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction, et les données relatives à ses prospects au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.

 

 

En cas d’inactivité du compte pendant une période de 3 ans à compter de la dernière action de la part du Client, et après un rappel envoyé par e-mail resté sans action de la part du Client, la SARL NOHRA procédera à la suppression définitive du compte Client qui ne sera plus accessible. Font exception les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

 

 

Concernant les données relatives aux cartes bancaires, elles sont supprimées une fois la transaction réalisée et le délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation expiré.

 

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. Ce délai pourra être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne pourront être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin font l’objet de mesures de sécurité.

 

 

Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées plus longtemps dès lors que le Client y aura expressément consenti après avoir été préalablement informé de l’objectif poursuivi. La durée de conservation n’excèdera alors pas la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité visée par le traitement.

 

 

De manière générale, les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la transaction, y compris en cas de paiements successifs ou bien en cas de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.

 

 

Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci sont supprimées par la SARL NOHRA.

 

 

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte le droit d’opposition du Client à recevoir de la prospection seront conservées, au minimum, trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne pourront être utilisées que pour la gestion du droit d’opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition seront conservées à cet effet.

 

 

 

 

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

 

 

Les Clients disposent sur leurs données personnelles des droits suivants : droit d’accès (article 15 RGPD), droit de rectification et d’effacement de leurs données (articles 16 et 17 RGPD), droit de limitation de leur traitement (article 18 RGPD), droit à la portabilité (article 20 RGPD), droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que leurs données personnelles soient traitées ou conservées dans les fichiers de la SARL NOHRA (article 21 RGPD). En matière de prospection, les Clients peuvent exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données sans avoir à justifier d'un motif légitime.

 

 

Ces droits peuvent être exercés par email ou par courrier aux adresses suivantes :

-       Email : contact@wearefun.fr

 

-       Adresse : Nohra Boutique, 19 Rue PEYNIER, 97110 POINTE-À-PITRE.

 

Tout Client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) concernant le traitement de ses données personnelles.

 

 

LICEITE DES TRAITEMENTS

 

 

Le traitement des données personnelles du Client est nécessaire pour l’exécution du présent contrat. Le traitement peut également répondre à une obligation légale.

 

 

SECURITE

 

 

La SARL NOHRA s’engage à prendre toute mesure nécessaire, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données collectées.

 

 

ARTICLE 11 – PREUVE

 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL NOHRA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

 

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

 

En cas de litige, la SARL NOHRA et le Client tenteront de résoudre amiablement celui-ci.

 

[Article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. »

Il faut donc prévoir dans les CGV soit un processus de médiation, soit proposer le recours à un médiateur de la consommation.

 

 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SARL NOHRA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de la SARL NOHRA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. ]

 

 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

 

 

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS

 

 

Le service clientèle est à la disposition du Client pour toute question :

 

-       Par téléphone : 0590 92 85 50.

 

-       Par email : contact@wearefun.fr

 

-       Par courrier postal : Nohra Boutique, 19 Rue PEYNIER, 97110 POINTE-À-PITRE.